Informations utiles
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations MonteiroDigital
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations réalisées par Alexandre Monteiro, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MonteiroDigital, notamment en matière de création et refonte de sites internet, développement et intégration de fonctionnalités, maintenance, assistance, référencement naturel, optimisation et conseil digital. Les conditions particulières figurant sur un devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. La validation d’un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Devis, commande et démarrage
Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire. La commande devient ferme après validation du devis et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci. Le démarrage de la prestation suppose également la transmission par le client des contenus, informations et accès nécessaires. Toute prestation non expressément prévue dans le devis est considérée comme hors périmètre.
3. Obligations du client et délais
Le client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les contenus, documents, accès et validations nécessaires à la réalisation de la prestation. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis à MonteiroDigital, notamment textes, images, vidéos, logos et marques. Les délais indiqués sont estimatifs, sauf engagement écrit contraire. Tout retard de transmission ou de validation de la part du client, toute modification du périmètre ou toute contrainte nouvelle peut entraîner un report du calendrier sans engager la responsabilité de MonteiroDigital. En cas d’absence prolongée de réponse empêchant la poursuite du projet, la prestation pourra être suspendue.
4. Modifications, corrections et hors périmètre
Le tarif convenu couvre uniquement le périmètre décrit dans le devis. Les corrections et allers-retours inclus sont ceux mentionnés dans le devis ou la proposition commerciale. Toute demande impliquant une nouvelle fonctionnalité, une évolution significative, une nouvelle page, une reprise importante du design ou du contenu, ou un développement spécifique non prévu initialement pourra faire l’objet d’un chiffrage complémentaire après accord du client.
5. Livraison et validation
À la livraison, le client est invité à vérifier la conformité de la prestation avec le devis accepté. Les éventuelles réserves doivent être précises et transmises dans un délai raisonnable. Sauf mention contraire, en l’absence de réserves précises dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison ou la demande de validation, la prestation pourra être considérée comme acceptée. Les demandes d’évolution formulées après validation peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire.
6. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les modalités de paiement sont précisées sur les devis et factures. À défaut de disposition particulière, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. MonteiroDigital se réserve le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement.
7. Maintenance et prestations récurrentes
Les prestations de maintenance ou d’accompagnement récurrent couvrent uniquement les services et volumes prévus au devis. Les heures ou temps d’intervention non consommés ne sont pas reportables, sauf mention contraire. Les développements spécifiques, nouvelles fonctionnalités, refontes importantes ou demandes dépassant sensiblement le périmètre inclus feront l’objet d’un chiffrage complémentaire. Lorsque le devis prévoit une durée minimale d’engagement, celle-ci constitue une période contractuelle ferme.
8. Hébergement, logiciels et services tiers
Certaines prestations peuvent dépendre de services tiers : hébergement, nom de domaine, WordPress, extensions, API, outils de paiement, analytics, logiciels ou autres services externes. MonteiroDigital ne saurait être tenu responsable d’une panne, interruption, modification, changement tarifaire ou incompatibilité provenant directement de ces services tiers. Lorsque les contrats ou licences sont détenus par le client, celui-ci est responsable de leur renouvellement et de leur paiement.
9. Sécurité, sauvegardes et performances
Lorsque ces prestations sont incluses, MonteiroDigital met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la maintenance, les sauvegardes et la sécurité du site. Aucune solution informatique ne pouvant garantir une sécurité ou une disponibilité absolue, MonteiroDigital ne garantit pas l’absence totale de panne, attaque, incident ou perte de données. Les prestations de référencement, performance, expérience utilisateur ou conversion constituent une obligation de moyens. Aucune position précise sur les moteurs de recherche, aucun niveau de trafic, nombre de prospects ou résultat commercial ne peut être garanti sauf engagement contractuel exprès.
10. Propriété intellectuelle
Les méthodes, composants génériques, scripts réutilisables, outils, bibliothèques et savoir-faire préexistants de MonteiroDigital demeurent sa propriété. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie des droits nécessaires à l’exploitation des créations spécifiquement réalisées pour son projet. Les logiciels, plugins, images, polices et autres éléments appartenant à des tiers restent soumis aux licences de leurs éditeurs respectifs. Sauf refus écrit du client ou obligation particulière de confidentialité, MonteiroDigital peut présenter les travaux réalisés dans son portfolio, son site, ses réseaux sociaux ou ses propositions commerciales.
11. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les informations, documents, accès et données de nature confidentielle obtenus dans le cadre de la relation contractuelle. Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Lorsque MonteiroDigital traite des données personnelles pour le compte du client, les obligations correspondantes pourront être précisées dans un accord ou une annexe spécifique lorsque cela est nécessaire.
12. Responsabilité et force majeure
MonteiroDigital est responsable des dommages directs résultant d’un manquement démontré à ses obligations contractuelles. Sauf faute lourde, dol ou disposition légale contraire, MonteiroDigital ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, pertes d’opportunité ou incidents directement imputables à un service tiers. Lorsque la loi le permet, la responsabilité de MonteiroDigital est limitée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
13. Résiliation et suspension
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations et en l’absence de régularisation après mise en demeure écrite, l’autre partie pourra mettre fin au contrat. MonteiroDigital peut notamment suspendre ses prestations en cas de défaut de paiement, absence prolongée de collaboration ou utilisation manifestement illicite des services. Pour les prestations comportant une durée minimale d’engagement, les conditions particulières précisées dans le devis s’appliquent.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables. Entre parties contractant toutes en qualité de commerçant, compétence pourra être attribuée au tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège de MonteiroDigital, sous réserve des dispositions légales applicables.